RGDP / CNIL > mise en conformité
La publicité d’une clôture de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X : Le courrier indique que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification initiale. La décision prévoit ainsi une publication sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.