Le déclenchement d’une procédure de sanction – Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X

Le déclenchement d’une procédure de sanction – Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures pourrait entraîner une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur serait alors notifiée à l’organisme.