RGDP / CNIL > dossiers médicaux
La désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2013-037 : nLa décision présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi Informatique et Libertés. Elle indique également que cette désignation exonère l’organisme doté de ce correspondant de l’obligation de déclaration de ses fichiers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — dossiers médicaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.