RGDP / CNIL > mots de passe
La portée juridique de la clôture en l’état – CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X : nLa clôture en l’état intervient après la prise en compte des mesures présentées et met fin au dossier ainsi qu’aux procédures de contrôle concernées. Elle ne constitue toutefois pas une validation définitive de la conformité : la persistance ou la réitération des manquements peut encore justifier une procédure de sanction.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mots de passe— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.