La sanction après persistance ou réitération des manquements – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X

La sanction après persistance ou réitération des manquements – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X : nEn cas de persistance ou de réitération des manquements, une procédure de sanction peut être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur peut être notifiée sans qu’une nouvelle mise en demeure soit préalablement adressée.