La sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X

La sanction en cas de persistance ou réitération des manquements – Clôture de la mise en demeure n°2015-063 à l’encontre de la société X : nLa clôture n’exclut pas une procédure ultérieure. L’autorité indique qu’une sanction pourrait être engagée conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée si les manquements persistent ou se répètent, sans nouvelle mise en demeure préalable.