La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037

La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2011-037 : La clôture est justifiée par la mise en œuvre de mesures correctrices jugées satisfaisantes : formalités d’autorisation, modération des commentaires, restriction des accès, traçabilité des données sensibles et archivage conforme à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle ne préjuge ni de l’instruction des demandes d’autorisation ni de contrôles ultérieurs.