Le maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037

Le maintien des habilitations d’accès restreintes – Clôture de la mise en demeure n°2011-037 : La conformité de l’organisme contrôlé est subordonnée au maintien de l’accès limité des gardiens aux applications de gestion technique. Toute modification de cette habilitation doit être soumise à la Commission, qui indique qu’une évolution des besoins professionnels fera l’objet d’un examen spécifique.