La clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X

La clôture en l’état d’une procédure de contrôle – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X : La clôture en l’état intervient après examen des réponses adressées par l’organisme mis en demeure. Elle ne vaut pas constatation générale de conformité : l’autorité relève encore une faiblesse relative au blocage des accès et maintient la possibilité de vérifications ultérieures.