La portée non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x

La portée non répressive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai de six mois, elle est clôturée et cette clôture est rendue publique. La décision et la délibération ne permettent plus d’identifier nommément l’organisme après deux ans suivant leur publication.