L’absence de base juridique du traitement biométrique – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X

L’absence de base juridique du traitement biométrique – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X : Le traitement de photographies et de vidéos accessibles publiquement a été considéré comme illicite au regard de l’article 6 du RGPD. La société ne pouvait se prévaloir ni de l’intérêt légitime du responsable de traitement ni du consentement des personnes concernées. La constitution de gabarits biométriques destinés à identifier les individus renforçait la gravité du manquement.