RGDP / CNIL > données de santé
L’obligation de sécurité des données personnelles – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X : L’article 32 du RGPD impose d’assurer la sécurité des données personnelles. La mise en demeure a été prise en raison d’insuffisances persistantes affectant la confidentialité des données, malgré les mesures adoptées après la violation constatée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.