La portée juridique d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X

La portée juridique d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure ne constitue pas une sanction. Si son destinataire satisfait intégralement aux exigences dans le délai de deux mois, elle est clôturée et cette clôture est également rendue publique. Les décisions cessent d’identifier nommément la société après deux ans de publication.