RGDP / CNIL > Consentement spécifique
La publicité d’une mise en demeure par la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X : La publicité est justifiée par la nature du manquement au RGPD, le nombre de personnes concernées et les caractéristiques du traitement. Elle vise aussi à rappeler les obligations de l’organisme et à informer clients et prospects des droits disponibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Consentement spécifique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.