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La gravité particulière des manquements à l’article 34 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > gravité des risques

La gravité particulière des manquements à l’article 34 – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-050 du 15 février 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-006 du 08 février 2018 prise à l’encontre x : Le manquement à l’article 34 a été considéré comme particulièrement grave en raison de la nature médicale des données, de leur forte identifiabilité, du volume traité, du nombre de destinataires et des nombreuses insuffisances de sécurité relevées par la CNIL.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — gravité des risques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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