RGDP / CNIL > collecte de géolocalisation
La publicité des mises en demeure administratives – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x : nLa présidente de la CNIL peut saisir le bureau afin qu’il statue sur la publicité d’une mise en demeure, conformément à l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La publicité est justifiée ici par les caractéristiques des manquements, leur ampleur, le risque pour la vie privée et la nécessité de garantir la transparence du traitement.n
n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x : nLa présidente de la CNIL peut saisir le bureau afin qu’il statue sur la publicité d’une mise en demeure, conformément à l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La publicité est justifiée ici par les caractéristiques des manquements, leur ampleur, le risque pour la vie privée et la nécessité de garantir la transparence du traitement.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — collecte de géolocalisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.