La nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x

La nature non punitive de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-344 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-043 du 8 octobre 2018 prise à l’encontre de la société x : nLa mise en demeure ne constitue pas une sanction. Aucune suite n’est donnée à la procédure si l’organisme respecte intégralement les exigences dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure est clôturée, et cette clôture est également rendue publique.