RGDP / CNIL > géolocalisation publicitaire
La publicité d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X : La publicité est justifiée par la gravité du manquement, l’ampleur du traitement et la nécessité d’assurer la transparence sur la collecte et ses finalités. Elle est décidée par le bureau de la CNIL en application de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
n° 2018-288 du 5 juillet 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2018-023 du 25 juin 2018 prise à l’encontre de la société X : La publicité est justifiée par la gravité du manquement, l’ampleur du traitement et la nécessité d’assurer la transparence sur la collecte et ses finalités. Elle est décidée par le bureau de la CNIL en application de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — géolocalisation publicitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.