L’incompatibilité des finalités du traitement des données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x

L’incompatibilité des finalités du traitement des données – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2018-329 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2018-035 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société x : Le manquement tient à l’utilisation, à des fins de prospection commerciale, de données détenues initialement pour la gestion de la retraite complémentaire. La CNIL qualifie cette utilisation de traitement incompatible avec la finalité initiale et de manquement particulièrement grave.