Les critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

Les critères de publicité d’une mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-333 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-034 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La publicité a été justifiée par la gravité du manquement, le nombre très important de personnes concernées, l’information des personnes susceptibles d’être démarchées et la prévention des pratiques similaires. La mise en demeure conserve toutefois un caractère non sanctionnateur.