La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X

La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-331 du 11 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-038 du 25 septembre 2018 prise à l’encontre de la société X : La publicité est décidée par le bureau de la CNIL, régulièrement convoqué par la présidente sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Elle se justifie ici par la gravité du traitement incompatible avec la finalité initiale, le nombre très important de personnes concernées et l’objectif d’information du public.