La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X

La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2017-295 du 30 novembre 2017 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2017-073 du 20 novembre 2017 prise à l’encontre de la société X : nLa publicité d’une mise en demeure relève de l’article 46, deuxième alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle peut être décidée lorsque la gravité du manquement, le public concerné et la nécessité d’informer les personnes exposées justifient cette mesure. La poursuite de la distribution des produits a également été retenue comme élément justifiant l’information du public.n