Le statut de responsable du traitement publicitaire ciblé – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X

Le statut de responsable du traitement publicitaire ciblé – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X : La société est responsable du traitement dès lors qu’elle collecte et transmet les données des adhérents au gestionnaire du réseau social afin de promouvoir ses produits. Elle détermine ainsi les finalités et les moyens du traitement au sens de l’article 4, point 7, du RGPD, sans qu’il soit nécessaire de trancher la responsabilité du groupe destinataire.