Le consentement préalable aux opérations de prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA

Le consentement préalable aux opérations de prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-002 du 15 mai 2025 concernant la société CALOGA : L’article L. 34-5 du CPCE, combiné à l’article 4, paragraphe 11, du RGPD, exige un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé par un acte positif. Le responsable doit vérifier la validité du consentement recueilli par les primo-collectants. Un consentement général ou insuffisamment informé ne permet pas légalement la prospection ni la transmission des données à des partenaires.