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La compétence de l’autorité de contrôle – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-020 du 5 décembre 2024 concernant la société KASPR : Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 22, et 56 du RGPD fondent la compétence de l’autorité de contrôle de l’établissement principal. La société étant établie en France, la CNIL était compétente comme autorité chef de file. La présence de personnes concernées dans plusieurs États membres suffisait à caractériser des autorités concernées. L’absence d’objections pertinentes et motivées a entraîné l’approbation du projet conformément à l’article 60, paragraphe 6, du RGPD.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Base légale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.