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Le principe de minimisation des enregistrements téléphoniques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > enregistrements téléphoniques

Le principe de minimisation des enregistrements téléphoniques – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x : L’enregistrement d’une conversation est un traitement de données au sens de l’article 4, paragraphe 2, du RGPD. La formation restreinte a jugé excessif l’enregistrement intégral et systématique des appels pour la formation et le contrôle qualité, ces finalités pouvant être atteintes par des enregistrements ponctuels et aléatoires. La suppression ultérieure d’une partie des fichiers ne neutralise pas le traitement initial.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — enregistrements téléphoniques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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