Le consentement éclairé pour la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x

Le consentement éclairé pour la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-014 du 26 septembre 2024 concernant la société x : L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement valide lorsque les données ne sont pas recueillies directement par le prospecteur. Un accord de responsabilité conjointe ne dispense pas chaque société de disposer d’un consentement propre à ses opérations. L’identification imprécise des partenaires et l’accessibilité insuffisante de l’information ont privé le consentement de son caractère éclairé.