La durée de conservation des données après la relation commerciale – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x

La durée de conservation des données après la relation commerciale – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x : L’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD impose une conservation n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Après la relation commerciale, le responsable doit supprimer les données inutiles, trier celles justifiées par une finalité spécifique et les placer, si nécessaire, en archivage intermédiaire avec un accès limité. Une conservation générale de six ans en base active méconnaît ce principe.