Le consentement à la prospection par voie électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x

Le consentement à la prospection par voie électronique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-015 du 26 septembre 2024 concernant la société x : Selon l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, la société ne pouvait utiliser le consentement recueilli par un partenaire lorsque le formulaire n’identifiait pas clairement les prospecteurs concernés. L’accord de responsabilité conjointe ne remplaçait pas un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Les formulaires contrôlés ne permettaient pas aux personnes de comprendre que leurs données seraient utilisées par la société pour sa prospection.