RGDP / CNIL > Données de santé
Les formalités applicables aux entrepôts de données de santé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024
concernant la société x : Le traitement de données de santé pseudonymisées relevait de la section 3 du chapitre III de la loi Informatique et Libertés. Faute de consentement explicite des patients, la société devait obtenir une autorisation au titre de l’article 66 ou adresser à la CNIL une déclaration attestant la conformité du traitement à un référentiel. Aucune de ces formalités n’avait été accomplie.
concernant la société x : Le traitement de données de santé pseudonymisées relevait de la section 3 du chapitre III de la loi Informatique et Libertés. Faute de consentement explicite des patients, la société devait obtenir une autorisation au titre de l’article 66 ou adresser à la CNIL une déclaration attestant la conformité du traitement à un référentiel. Aucune de ces formalités n’avait été accomplie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.