RGDP / CNIL > Données de santé
La collecte automatisée des données du téléservice HRi – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-013 du 5 septembre 2024
concernant la société x : La consultation du téléservice HRi déclenchait automatiquement le téléchargement de douze mois de données dans le dossier patient, sans choix intermédiaire du médecin. Cette aspiration par l’extracteur excédait les modalités prévues par les articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et l’article R. 1111-8-6 du code de la santé publique. Le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a), du RGPD est constitué, contrairement à la collecte des données ALDi intégrées manuellement.
concernant la société x : La consultation du téléservice HRi déclenchait automatiquement le téléchargement de douze mois de données dans le dossier patient, sans choix intermédiaire du médecin. Cette aspiration par l’extracteur excédait les modalités prévues par les articles L. 162-4-3 et R. 162-1-10 du code de la sécurité sociale et l’article R. 1111-8-6 du code de la santé publique. Le manquement à l’article 5, paragraphe 1, a), du RGPD est constitué, contrairement à la collecte des données ALDi intégrées manuellement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.