RGDP / CNIL > violation de données
Les critères de l’obligation de sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la probabilité et à la gravité des risques. La violation ne suffit pas à elle seule : le manquement résulte de mesures insuffisantes ayant permis ou facilité l’attaque. L’absence d’authentification à deux facteurs ou de VPN, de surveillance des journaux et d’habilitations adéquates a été déterminante, compte tenu notamment des données de santé traitées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — violation de données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.