RGDP / CNIL > retrait du consentement
La preuve des opérations de lecture des cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-011 du 27 novembre 2025
concernant la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE : La présence des cookies sur le navigateur permettait déjà de retenir leur lecture, conformément au fonctionnement d’un navigateur web. Le contrôle complémentaire du 16 mai 2025 et le fichier HAR ont confirmé que les cookies continuaient à être envoyés après le retrait du consentement. La preuve produite avant la clôture de l’instruction a été admise, le contradictoire ayant été respecté.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — retrait du consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.