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L’effectivité du refus et du retrait du consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > consentement préalable

L’effectivité du refus et du retrait du consentement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-010 du 20 novembre 2025 concernant la société LES PUBLICATIONS CONDE NAST : Le refus doit empêcher le dépôt de cookies soumis à consentement, et le retrait doit être aussi simple que l’acceptation. Après refus, plusieurs cookies ont été déposés ou maintenus. Après retrait, deux cookies continuaient d’être lus. La formation restreinte se fonde sur l’article 82, ainsi que sur l’article 7, paragraphe 3, du RGPD.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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