RGDP / CNIL > intérêt légitime
La qualification de responsable de traitement selon les finalités et moyens – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : La qualification dépend de la réalité des rôles exercés au regard de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. La propriété de la base, sa constitution, la détermination des données, des durées de conservation et des finalités sont déterminantes. Les stipulations contractuelles constituent un élément d’appréciation, mais ne prévalent pas sur la réalité du traitement. La société est responsable pour sa base et les transmissions de segments ciblés, sans exclure une coresponsabilité des annonceurs.
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : La qualification dépend de la réalité des rôles exercés au regard de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. La propriété de la base, sa constitution, la détermination des données, des durées de conservation et des finalités sont déterminantes. Les stipulations contractuelles constituent un élément d’appréciation, mais ne prévalent pas sur la réalité du traitement. La société est responsable pour sa base et les transmissions de segments ciblés, sans exclure une coresponsabilité des annonceurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intérêt légitime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.