RGDP / CNIL > intérêt légitime
Le consentement préalable à la prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection électronique utilisant les coordonnées d’une personne n’ayant pas préalablement consenti. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD exige une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair. L’extrait indique que le consentement était recueilli par des primo-collectants, mais le passage central omis ne permet pas de restituer l’appréciation complète de la formation restreinte.
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : L’article L. 34-5 du CPCE interdit la prospection électronique utilisant les coordonnées d’une personne n’ayant pas préalablement consenti. L’article 4, paragraphe 11, du RGPD exige une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, par déclaration ou acte positif clair. L’extrait indique que le consentement était recueilli par des primo-collectants, mais le passage central omis ne permet pas de restituer l’appréciation complète de la formation restreinte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intérêt légitime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.