RGDP / CNIL > intérêt légitime
La base de l’intérêt légitime pour les transmissions hors prospection électronique – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-001 du 15 mai 2025
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : La transmission de coordonnées issues d’annuaires à des fins de prospection postale ou téléphonique, hors SMS et automates d’appel, peut relever de l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD. La formation retient l’intérêt commercial, la nécessité des données et les attentes raisonnables des personnes n’ayant pas exercé leur opposition. Les transmissions restent soumises à l’information et au droit d’opposition.
concernant la société SOLOCAL MARKETING SERVICES : La transmission de coordonnées issues d’annuaires à des fins de prospection postale ou téléphonique, hors SMS et automates d’appel, peut relever de l’article 6, paragraphe 1, f), du RGPD. La formation retient l’intérêt commercial, la nécessité des données et les attentes raisonnables des personnes n’ayant pas exercé leur opposition. Les transmissions restent soumises à l’information et au droit d’opposition.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intérêt légitime— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.