RGDP / CNIL > consentement valide
L’information lors d’une collecte indirecte – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-004 du 4 avril 2024
concernant la société x : L’article 14 du RGPD impose de communiquer les finalités, la base juridique, les droits, la durée de conservation, la source des données et les modalités de réclamation. Les appels informaient seulement de leur enregistrement et de l’inscription à Bloctel, sans fournir les autres informations ni proposer un accès à une information complète. Le manquement a donc été retenu.
concernant la société x : L’article 14 du RGPD impose de communiquer les finalités, la base juridique, les droits, la durée de conservation, la source des données et les modalités de réclamation. Les appels informaient seulement de leur enregistrement et de l’inscription à Bloctel, sans fournir les autres informations ni proposer un accès à une information complète. Le manquement a donc été retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement valide— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.