La base légale de la prospection commerciale téléphonique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x

La base légale de la prospection commerciale téléphonique – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x : La prospection non électronique peut reposer sur l’intérêt légitime ou le consentement au titre de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD. Le responsable de traitement doit vérifier lui-même que les conditions sont réunies. Les engagements contractuels d’un fournisseur ne suffisent pas à transférer ou exclure cette responsabilité.