RGDP / CNIL > Prospection téléphonique
La preuve des mesures de sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-003 du 31 janvier 2024 concernant la société x : L’article 32 du RGPD impose des mesures adaptées au risque et au besoin d’en connaître. L’absence d’archivage intermédiaire ne suffit pas, à elle seule, à établir le manquement : encore faut-il démontrer que des personnes non habilitées ou dépourvues de besoin d’en connaître accédaient effectivement aux données. Cette preuve n’était pas rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Prospection téléphonique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.