Les exigences d’information et d’encadrement des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x

Les exigences d’information et d’encadrement des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x : L’article 13 du RGPD impose une information précise sur les bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droit de réclamation. L’article 28, paragraphe 3, exige un acte juridique définissant notamment l’objet, la durée, les finalités, les données et les obligations des parties. Un avenant postérieur au contrôle ne couvre pas le manquement passé.