La publicité d’une décision de liquidation d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x

La publicité d’une décision de liquidation d’astreinte – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2024-009 du 22 juillet 2024 concernant la commune de x : La formation restreinte peut rendre publique la décision prononçant la liquidation afin d’informer des suites données à l’injonction et à la sanction précédemment publiées. La délibération est publiée sur les sites de la CNIL et de Légifrance, sans identification nominative après un délai d’un an.