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La liberté du retrait du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > retrait du consentement

La liberté du retrait du consentement aux cookies – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société X : Le retrait n’est pas libre lorsque sa mise en œuvre prive l’utilisateur d’un service de messagerie et qu’aucune alternative équivalente n’est proposée. La formation retient qu’un cookie wall n’est admissible qu’à condition que le refus ou le retrait n’occasionne pas de préjudice. L’article 20 du RGPD, relatif à la portabilité, ne permet pas d’empêcher le dépôt des cookies.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — retrait du consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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