La durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX

La durée proportionnée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX : L’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD impose une conservation limitée à la durée nécessaire aux finalités du traitement. La conservation au-delà de la durée annoncée, sans purge ni anonymisation automatique, caractérise un manquement structurel. Une conservation ultérieure pour des obligations légales ou des besoins contentieux suppose l’identification de la finalité, la sélection des seules données pertinentes et leur placement en archivage intermédiaire avec accès limité.