RGDP / CNIL > Conservation excessive
Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant XX : L’article 32 du RGPD exige un niveau de sécurité adapté aux risques. La formation retient l’insuffisance de mots de passe limités à huit caractères sans complexité ni mesure complémentaire, leur transmission en clair, leur conservation en clair et l’absence d’alerte lors d’une modification. Le manquement peut être établi sans violation de données ou accès frauduleux effectivement constaté, dès lors que les mesures déployées sont inadaptées aux risques.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.