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La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > données de santé

La limitation de la durée de conservation des données personnelles – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X : La conservation doit respecter l’article 5, paragraphe 1, e), du RGPD et ne pas excéder la durée nécessaire aux finalités poursuivies. Les réponses aux tests et les adresses IP n’étaient plus nécessaires après l’affichage du résultat ni pour les statistiques agrégées. Le hachage SHA256 sans clé ne constituait pas une anonymisation, et la conservation pendant trois mois restait excessive.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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