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Le consentement aux cookies publicitaires – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > données de santé

Le consentement aux cookies publicitaires – Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société X : L’article 82 de la loi Informatique et Libertés interdit le dépôt ou la lecture de cookies publicitaires avant le consentement. Le refus doit être effectivement pris en compte : le maintien ou le dépôt de nouveaux traceurs après le choix « Refuser tout » caractérise le manquement. L’éditeur doit également contrôler les traceurs déposés par ses partenaires commerciaux.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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