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La responsabilité de l’éditeur pour les traceurs reCaptcha – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > données de géolocalisation

La responsabilité de l’éditeur pour les traceurs reCaptcha – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x : nL’éditeur qui choisit d’intégrer reCaptcha est responsable du respect de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. L’exemption applicable à la seule sécurisation de l’authentification ne s’étend pas aux opérations d’analyse réalisées par Google. Une information claire, spécifique et préalable ainsi qu’un consentement valable étaient donc nécessaires avant la lecture ou l’écriture d’informations sur le terminal.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de géolocalisation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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