Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x

Les critères de l’amende administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x : nLes articles 20 de la loi du 6 janvier 1978 et 83 du RGPD permettent une amende tenant compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée des violations, de l’ampleur du traitement, des catégories de données, de la coopération, des mesures correctrices et de la situation financière. La mise en conformité ultérieure des contrats de sous-traitance a été prise en considération sans supprimer le manquement.