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Les conditions du consentement aux cookies publicitaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > cookie wall

Les conditions du consentement aux cookies publicitaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED : Les cookies publicitaires ne sont pas exemptés de consentement au titre de l’article 82. Un cookie wall peut être admis si le consentement reste libre, notamment en présence d’une alternative réelle et satisfaisante. L’organisme doit pouvoir justifier l’équilibre économique recherché. La différence d’impact entre publicité personnalisée et publicité générique impose également de vérifier que le parcours ne biaise pas le choix de l’utilisateur.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — cookie wall— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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